Décret n°90-773 du 31 août 1990 modifiant les articles R. 5141 et R. 5141-1 du code de la santé publique et relatif à la commission d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques

En vigueur depuis le 02/09/1990En vigueur depuis le 02 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/09/1990Version en vigueur depuis le 02 septembre 1990

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.