Arrêté du 9 juillet 1990 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale.

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 1990

NOR : SPSS9001431A

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-11 et R. 242-13,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/07/1990Version en vigueur depuis le 20 juillet 1990

    Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 3,6% pour 1989.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/07/1990Version en vigueur depuis le 20 juillet 1990

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI