Arrêté du 9 juillet 1990 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale

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NOR : SPSS9001431A

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-11 et R.
242-13,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 3,6 p. 100 pour 1989.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

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