Arrêté du 9 juillet 1990 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 20/07/1990En vigueur depuis le 20 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/07/1990Version en vigueur depuis le 20 juillet 1990

Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 3,6% pour 1989.