Décret n°90-942 du 17 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1990

NOR : SPSS9001690D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale (notamment l'article D. 712-7) ;

Vu le décret n° 62-503 du 13 avril 1962 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires en congé spécial,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/10/1990Version en vigueur depuis le 23 octobre 1990

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE