Décret no 90-942 du 17 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)

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NOR : SPSS9001690D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale (notamment l'article D. 712-7);
Vu le décret no 62-503 du 13 avril 1962 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires en congé spécial,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article D. 712-7 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article D. 712-40 est remplacée par la référence à l'article D. 712-38.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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