Décret n°90-942 du 17 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 23/10/1990En vigueur depuis le 23 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/10/1990Version en vigueur depuis le 23 octobre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.