Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 90-907 du 2 octobre 1990 portant modification du code de la sécurité sociale (partie Législative) et relatif à la mensualisation du paiement de l'allocation spéciale de vieillesse ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 30 janvier 1990 ;

Vu l'avis de la commission consultative du fonds spécial en date du 26 avril 1990 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juin 1990,