Arrêté du 1 mars 1990 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1990

NOR : TEFE9003237A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/03/1990Version en vigueur depuis le 20 mars 1990

    Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1990, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 500 heures pour l'ensemble des branches professionnelles, à l'exception de l'industrie textile et de l'industrie de l'habillement, pour lesquelles il est fixé à 600 heures.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/03/1990Version en vigueur depuis le 20 mars 1990

    Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances

et du budget, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI