Arrêté du 1 mars 1990 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail

En vigueur depuis le 20/03/1990En vigueur depuis le 20 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 20/03/1990Version en vigueur depuis le 20 mars 1990

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.