Loi n° 90-455 du 1 juin 1990 autorisant la ratification d'un protocole additionnel n° 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration)

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1990

NOR : MAEX8900138L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/06/1990Version en vigueur depuis le 03 juin 1990

    Est autorisée la ratification du protocole additionnel n° 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration), signée à Strasbourg le 25 avril 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    Nota :

    Il sera publié ultérieurement au journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

FIN

Travaux préparatoires : loi n° 90-455.

Sénat :

Projet de loi n° 175 (1989-1990) ;

Rapport de M. Louis Jung, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 194 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 5 avril 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté n° 1219 ;

Rapport de M. Jean-Marie Caro, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1359 ;

Discussion et adoption le 21 mai 1990.