Loi n° 90-455 du 1 juin 1990 autorisant la ratification d'un protocole additionnel n° 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration)

En vigueur depuis le 03/06/1990En vigueur depuis le 03 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/06/1990Version en vigueur depuis le 03 juin 1990

Est autorisée la ratification du protocole additionnel n° 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration), signée à Strasbourg le 25 avril 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Nota :

Il sera publié ultérieurement au journal officiel de la République française.