Décret n°90-694 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux professeurs de sport

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1989

NOR : MENK9070069D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 novembre 1989 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 février 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 01/09/1989Version en vigueur depuis le 01 septembre 1989

    A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 1er du présent décret sera atteint dans cinq ans selon l'échéancier suivant :

    5 p. 100 au 1er septembre 1989 ;

    8 p. 100 au 1er septembre 1990 ;

    11 p. 100 au 1er septembre 1991 ;

    14 p. 100 au 1er septembre 1992 ;

    15 p. 100 au 1er septembre 1993.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 01/09/1989Version en vigueur depuis le 01 septembre 1989

    Les professeurs de sport qui, à la date d'effet du présent décret, ont atteint le 1er, 2e ou 3e échelon sont reclassés dans la classe normale du corps des professeurs de sport selon le tableau suivant :

    SITUATION ancienne

    ANCIENNETÉ

    SITUATION nouvelle

    ANCIENNETÉ conservée

    1er échelon

    Moins de 3 mois

    1er échelon

    Ancienneté

    1er échelon

    3 mois et plus

    2e échelon

    Ancienneté moins 3 mois

    2e échelon

    Moins d'un an

    3e échelon

    Ancienneté

    2e échelon

    Un an et plus

    4e échelon

    Ancienneté moins un an

    3e échelon

    4e échelon

    Ancienneté plus 6 mois

    Les professeurs de sport ayant atteint, au 1er septembre 1989, au moins le 4e échelon bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 01/09/1989Version en vigueur depuis le 01 septembre 1989

    La commission administrative paritaire du corps des professeurs de sport, en activité à la date de publication du présent décret, est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs de sport hors-classe.

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 01/09/1989Version en vigueur depuis le 01 septembre 1989

    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

chargé de la jeunesse et des sports,

ROGER BAMBUCK