Décret no 90-694 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux professeurs de sport

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NOR : MENK9070069D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 novembre 1989;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 février 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o La classe normale qui comprend onze échelons;
    < <2o La hors-classe qui comprend six échelons.
    < >
  • Art. 2. - L'article 9 du décret du 10 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
    < >
  • Art. 3. - L'article 10 du décret du 10 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 4. - L'article 14 du décret du 10 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    <







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 08/08/1990
    ......................................................




  • < < < < >
  • Art. 5. - Il est ajouté au décret du 10 juillet 1985 susvisé un article 14-1 ainsi rédigé:
    <







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 08/08/1990
    ......................................................





  • Art. 6. - Il est ajouté au décret du 10 juillet 1985 susvisé un article 14-2 ainsi rédigé:
    < < >
  • Art. 7. - Il est ajouté au décret du 10 juillet 1985 susvisé un article 14-3 ainsi rédigé:
    <
  • < < >
  • Art. 8. - Aux articles 18 et 19 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, le mot < > est remplacé par le mot < >.


  • Art. 9. - A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 1er du présent décret sera atteint dans cinq ans selon l'échéancier suivant:
    5 p.100 au 1er septembre 1989;
    8 p.100 au 1er septembre 1990;
    11 p.100 au 1er septembre 1991;
    14 p.100 au 1er septembre 1992;
    15 p.100 au 1er septembre 1993.


  • Art. 10. - Les professeurs de sport qui, à la date d'effet du présent décret, ont atteint le 1er, 2e ou 3e échelon sont reclassés dans la classe normale du corps des professeurs de sport selon le tableau suivant:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 08/08/1990
    ......................................................




  • Les professeurs de sport ayant atteint, au 1er septembre 1989, au moins le 4e échelon bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.


  • Art. 11. - La commission administrative paritaire du corps des professeurs de sport, en activité à la date de publication du présent décret, est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs de sport hors-classe.


  • Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,



LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,



de la jeunesse et des sports,



chargé de la jeunesse et des sports,





ROGER BAMBUCK

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