Décret n°90-694 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux professeurs de sport

En vigueur depuis le 01/09/1989En vigueur depuis le 01 septembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1989

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/09/1989Version en vigueur depuis le 01 septembre 1989

La commission administrative paritaire du corps des professeurs de sport, en activité à la date de publication du présent décret, est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs de sport hors-classe.