Arrêté du 27 avril 1990 complétant l'arrêté du 19 août 1970 relatif à la Commission des comptes de la santé

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1990

NOR : SPSI9000907A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'arrêté du 19 août 1970, modifié par les arrêtés du 13 août 1971, du 1er août 1974, du 4 juillet 1980, du 17 janvier 1984, du 20 mars 1987, du 11 décembre 1987 et du 18 novembre 1988,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/05/1990Version en vigueur depuis le 03 mai 1990

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE