Arrêté du 27 avril 1990 complétant l'arrêté du 19 août 1970 relatif à la Commission des comptes de la santé

En vigueur depuis le 03/05/1990En vigueur depuis le 03 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/05/1990Version en vigueur depuis le 03 mai 1990

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.