Arrêté du 27 avril 1990 complétant l'arrêté du 19 août 1970 relatif à la Commission des comptes de la santé

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NOR : SPSI9000907A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu l'arrêté du 19 août 1970, modifié par les arrêtés du 13 août 1971, du 1er août 1974, du 4 juillet 1980, du 17 janvier 1984, du 20 mars 1987, du 11 décembre 1987 et du 18 novembre 1988,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le nombre de membres représentant des organismes publics ou privés fixé par le paragraphe d de l'article 2 de l'arrêté du 19 août 1970 modifié est porté de seize à dix-huit.
    Il est rajouté: < > à l'alinéa 2 de ce même paragraphe, après: < >.
    Il est rajouté: < > à l'alinéa 2 de ce même paragraphe, après: < chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics> >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

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