Décret n°90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 1993

NOR : AGRS8902331D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment son article 1038 ;

Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles ;

Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 modifiés ;

Vu le décret n° 69-132 du 6 février 1969 relatif à la suppression de la participation aux frais servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie des assurés atteints d'une des affections mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 286-1 (§ 1) du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 69-260 du 18 mars 1969 portant application de certaines dispositions du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires des législations sociales agricoles ;

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/02/1990Version en vigueur depuis le 21 février 1990

    Pour l'application des dispositions de l'article 1038 du code rural aux salariés agricoles concernés, le titre II du décret du 21 septembre 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : .....

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/08/1993Version en vigueur depuis le 28 août 1993

    Modifié par Décret n°93-1022 du 27 août 1993 - art. 15 () JORF 28 août 1993

    I. - Abrogé II. - Sont abrogés :

    1° Les articles 7 à 8-2, 11 et 14 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 susvisé relatif au financement des assurances sociales agricoles ;

    2° Le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale agricole obligatoire et les textes qui l'ont modifié ;

    3° Le décret n° 60-782 du 30 juillet 1960 relatif aux frais médicaux de cure thermale exposés par les assurés sociaux agricoles ;

    4° L'article 1er du décret n° 62-439 du 14 avril 1962 relatif à diverses dispositions en vue de l'amélioration des avantages de vieillesse et d'invalidité ;

    5° Le décret n° 67-922 du 19 octobre 1967 portant règlement d'administration publique relatif à la participation des assurés sociaux agricoles aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie ;

    6° Le décret n° 78-997 du 6 octobre 1978 relatif à la suppression de la participation des assurés aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie dans les cas prévus à l'article L. 286-1-I (10°, 11° et 12°) du code de la sécurité sociale.

    III. - Sont abrogés, sauf en tant qu'ils concernent les bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles :

    1° Le décret n° 69-132 du 6 février 1969 susvisé ;

    2° Le décret n° 69-260 du 18 mars 1969 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/02/1990Version en vigueur depuis le 21 février 1990

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE