Arrêté du 31 août 1994 relatif à l'automatisation de l'envoi par télécopie d'informations sur les repères de nivellement de l' Institut national de l'information géographique et forestière

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

NOR : EQUP9401505A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1223 du 18 décembre 1980 ;

Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juillet 1994 portant le numéro 346040,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

    Modifié par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)

    Il est créé à l' Institut national de l'information géographique et forestière un service télématique qui met à disposition du public une base de données de repères de nivellement, et envoie par télécopie, à toute personne qui en fait la demande, des fiches descriptives des repères de nivellement.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/09/1994Version en vigueur depuis le 23 septembre 1994

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - le nom et le prénom du destinataire de chaque télécopie. Ces coordonnées ne sont utilisées que lors de la préparation du document à envoyer afin d'y faire figurer le nom de son destinataire ;

    - le numéro de télécopie.

    Toutes ces informations sont détruites dès que la télécopie est transmise, c'est-à-dire dans un délai maximum de trente minutes. Seuls les quatre premiers chiffres du numéro de télécopie sont conservés après l'émission, afin de permettre l'établissement de statistiques sur l'utilisation de ce service.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/09/1994Version en vigueur depuis le 23 septembre 1994

    Il n'y a pas de destinataire à ces informations nominatives, qui ne sont en aucun cas consultées avant leur destruction.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 23/09/1994Version en vigueur depuis le 23 septembre 1994

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la documentation géographique, pendant la seule durée de conservation des données.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 23/09/1994Version en vigueur depuis le 23 septembre 1994

    Le directeur général de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'Institut géographique national :

Le secrétaire général,

B. Racimora