Article 3
Il n'y a pas de destinataire à ces informations nominatives, qui ne sont en aucun cas consultées avant leur destruction.
Arrêté du 31 août 1994 relatif à l'automatisation de l'envoi par télécopie d'informations sur les repères de nivellement de l' Institut national de l'information géographique et forestière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012