Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la documentation géographique, pendant la seule durée de conservation des données.
Arrêté du 31 août 1994 relatif à l'automatisation de l'envoi par télécopie d'informations sur les repères de nivellement de l' Institut national de l'information géographique et forestière
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012