Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1990

NOR : SPSX8900129L

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Version en vigueur au 15 octobre 2024

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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L326 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L326-1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L326-2 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L326-3 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L326-4 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L326-5 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L327 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L328 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L329 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L330 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L330-1 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L331 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L332 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L332-1 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L332-2 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L332-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L332-4 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L333 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L333-1 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. L333-2 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L334 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L335 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L336 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L337 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L338 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L339 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L340 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L341 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L342 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L343 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L344 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L345 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L346 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L347 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L348 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L348-1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L349 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L350 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L351 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L352 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L352-1 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L352-2 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L353 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L353-1 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L353-2 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L353-3 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L353-4 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L354 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L355 (Ab)
Article 4
Une évaluation des dispositions prévues par la présente loi devra être réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation. Cette évaluation sera établie sur la base des rapports des commissions départementales prévues à l'article L. 332-3 du code de la santé publique ; elle sera soumise au Parlement après avis de la commission des maladies mentales.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-527.

Sénat :

Projet de loi n° 45 (1989-1990) ;

Rapport de M. Jean Dumont, au nom de la commission des affaires sociales, n° 216 (1989-1990) ;

Avis de la commission des lois, M. Dreyfus-Schmidt, n° 241 (1989-1990) ;

Discussion les 18, 19 et 24 avril 1990. - Adoption le 24 avril 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1291 ;

Rapport de M. Didier Chouat, au nom de la commission des affaires culturelles, et, annexe, avis de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, n° 1344 ;

Discussion les 15 et 16 mai 1990. - Adoption le 16 mai 1990.

Sénat :

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 302 (1989-1990) ;

Rapport de M. Jean Dumont, au nom de la commission des affaires sociales, n° 347 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 11 juin 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1435 ;

Rapport de M. Didier Chouat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1456 ;

Discussion et adoption le 19 juin 1990.

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