Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;

Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1984 susvisée et le décret n° 92-674 du 16 juillet 1992 modifiant son annexe V ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juillet 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée et son décret modificatif n° 92-1113 du 2 octobre 1992 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 juin 1993,