Décret n° 93-1005 du 16 août 1993 fixant le coût du poste de formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article 5 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984

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NOR : AGRE9300152D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public ;
Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l’application de la loi du 31 décembre 1984 susvisée et le décret n° 92-674 du 16 juillet 1992 modifiant son annexe V ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juillet 1989 relatif aux contrats liant l’Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l’article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée et son décret modificatif n° 92-1113 du 2 octobre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole en date du 11 juin 1993,
Décrète :

  • Art. 1er. - Pour l’année 1993, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d’enseignement agricole, mentionné à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, correspond :
    - pour le cycle court, à un indice moyen nouveau majoré de 376,10 points, augmenté de 46 p. 100 de charges ;
    - pour les cycles longs et supérieurs court, à un indice moyen nouveau majoré de 427 points, augmenté de 46 p. 100 de charges.

  • Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY

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