Décret n°94-907 du 13 octobre 1994 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France à certains corps de personnels hospitaliers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1994

NOR : ACVA9410056D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 5 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date du 18 janvier 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/10/1994Version en vigueur depuis le 20 octobre 1994

    Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps des personnels hospitaliers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides dont la liste figure en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/10/1994Version en vigueur depuis le 20 octobre 1994

    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 20/10/1994Version en vigueur depuis le 20 octobre 1994

      LISTE DES CORPS DES PERSONNELS HOSPITALIERS ET PARAMÉDICAUX DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE

      Corps des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides (décret n° 92-452 du 20 mai 1992).

      Corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides (décret n° 90-360 du 23 avril 1990).

      Corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides (décret n° 92-453 du 20 mai 1992).

      Corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides (décret n° 92-454 du 20 mai 1992).

      Corps des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides (décret n° 92-455 du 20 mai 1992).

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT