Décret n°94-907 du 13 octobre 1994 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France à certains corps de personnels hospitaliers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides

En vigueur depuis le 20/10/1994En vigueur depuis le 20 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 20/10/1994Version en vigueur depuis le 20 octobre 1994

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps des personnels hospitaliers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides dont la liste figure en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.