Décret no 94-907 du 13 octobre 1994 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France à certains corps de personnels hospitaliers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides

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NOR : ACVA9410056D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 5 bis, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date du 18 janvier 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps des personnels hospitaliers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides dont la liste figure en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.


  • Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    LISTE DES CORPS DES PERSONNELS HOSPITALIERS ET PARAMEDICAUX DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES DONT L'ACCES EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE
    Corps des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides (décret no 92-452 du 20 mai 1992).
    Corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides (décret no 90-360 du 23 avril 1990).
    Corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides (décret no 92-453 du 20 mai 1992).
    Corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides (décret no 92-454 du 20 mai 1992).
    Corps des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides (décret no 92-455 du 20 mai 1992).


Fait à Paris, le 13 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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