Loi n° 93-880 du 5 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 (1).

en vigueur au 11/05/2026en vigueur au 11 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 1993

NOR : MAEX9200254L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-319 DC en date du 30 juin 1993 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/07/1993Version en vigueur depuis le 06 juillet 1993

    Est autorisée la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-880.

Sénat :

Projet de loi n° 226 (1992-1993) ;

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 266 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 5 mai 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 152 ;

Rapport de M. Yves Rousset-Rouard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 189 ;

Discussion et adoption le 3 juin 1993.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 93-319 DC du 30 juin 1993, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1993.