L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-319 DC en date du 30 juin 1993 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-880.
Sénat :
Projet de loi n° 226 (1992-1993)
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 266 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 5 mai 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 152 :
Rapport de M. Yves Rousset-Rouard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 189 ;
Discussion et adoption le 3 juin 1993.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 93-319 DC du 30 juin 1993, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1993.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.