Décret n°94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1994

NOR : ENVN9420067D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le titre II du livre II du code rural ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 07/08/1994Version en vigueur depuis le 07 août 1994

    Les dispositions figurant à l'article 2 du présent décret entreront en application à compter de la campagne de chasse 1995-1996.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 07/08/1994Version en vigueur depuis le 07 août 1994

    Le mandat des lieutenants de louveterie nommés pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 est prorogé de trois ans. Il prendra fin le 31 décembre 1997.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 07/08/1994Version en vigueur depuis le 07 août 1994

    Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Edouard Balladur.

Le ministre de l'environnement,

Michel Barnier.