Article 7
Les dispositions figurant à l'article 2 du présent décret entreront en application à compter de la campagne de chasse 1995-1996.
Décret n°94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1994