Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d'administration publique et relatif à la réorganisation des conseils et commissions du ministère de l'agriculture, modifié par les décrets n° 68-19 du 9 janvier 1968 et n° 85-175 du 4 février 1985, et notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1986 relatif à la composition de la commission spécialisée de la protection des animaux ;

Sur la proposition du directeur général de l'alimentation,