Arrêté du 16 juin 1993 relatif à la composition de la commission spécialisée de la protection des animaux

En vigueur depuis le 08/07/1993En vigueur depuis le 08 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/07/1993Version en vigueur depuis le 08 juillet 1993

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.