Arrêté du 4 mai 1994 relatif à la déclaration du droit spécifique sur les ouvrages en métaux précieux

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 1994

NOR : BUDF9400009A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 527 ainsi qu e l'article 209-0 A de l'annexe III à ce code,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/05/1994Version en vigueur depuis le 14 mai 1994

    Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NICOLAS SARKOZY