Art. 1er. - L'article 56 J ter de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié:
1o Les mots < < du droit de garantie > > sont remplacés par les mots < < du droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général des impôts > >;
2o Les mots: < < de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent > > sont remplacés par les mots: < < dans le ressort de laquelle ils sont établis > >;
3o Les mots: < < l'article 521 du code général des impôts > > sont remplacés par les mots: < < l'article 527 du code précité > >.

Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.