Arrêté du 4 mai 1994 relatif à la déclaration du droit spécifique sur les ouvrages en métaux précieux

En vigueur depuis le 14/05/1994En vigueur depuis le 14 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/05/1994Version en vigueur depuis le 14 mai 1994

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.