Décret n°94-829 du 21 septembre 1994 relatif au délai d'établissement des listes électorales des tribunaux paritaires des baux ruraux

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 1994

NOR : JUSC9420732D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article L. 442-1 du code de l'organisation judiciaire,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/09/1994Version en vigueur depuis le 27 septembre 1994

    Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Edouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Puech