Art. 1er. - Il est créé au titre IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire un article R. 442-1 ainsi rédigé:

< < Art. R. 442-1. - Les listes prévues par l'article L. 442-1 sont dressées entre le 1er et le 10 décembre de l'année précédant celle de l'élection. > >

Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.