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Article R442-1
Version en vigueur du 27/09/1994 au 01/01/2002Version en vigueur du 27 septembre 1994 au 01 janvier 2002
Création Décret n°94-829 du 21 septembre 1994 - art. 1 () JORF 27 septembre 1994
Les listes prévues par l'article L442-1 sont dressées entre le 1er et le 10 décembre de l'année précédant celle de l'élection.