Décret n°93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1993

NOR : ECOT9290029D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 octobre 1992,

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.