Décret n°93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation

En vigueur depuis le 01/07/1993En vigueur depuis le 01 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/1993Version en vigueur depuis le 01 juillet 1993

Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 1993.