Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1987, modifié par les arrêtés du 28 octobre 1988, du 5 avril 1989, du 16 janvier 1990 et du 14 août 1991, relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens et son annexe,