Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 72-1090 du 3 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer ;

Vu les décrets n° 74-13 et n° 74-14 du 4 janvier 1974 étendant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu le décret n° 80-562 du 18 juillet 1980 modifiant le code de l'aviation civile (3e partie), étendant et adaptant certaines dispositions aux territoires d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1990 portant extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile,