Arrêté du 3 mai 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens

En vigueur depuis le 11/06/1993En vigueur depuis le 11 juin 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/06/1993Version en vigueur depuis le 11 juin 1993

Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.