Arrêté du 18 mars 1993 fixant le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement de conseillers territoriaux socio-éducatifs

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2004

NOR : INTB9300165A

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Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

Vu le décret n° 93-400 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/03/1993Version en vigueur depuis le 21 mars 1993

    Le programme de l'épreuve du concours interne pour le recrutement de conseillers territoriaux socio-éducatifs prévue à l'article 4 (1°) du décret du 18 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :

    L'épreuve permet d'évaluer la capacité du candidat à synthétiser un dossier, à en extraire les éléments déterminants qui permettent de suggérer des solutions pour aider à la décision de l'autorité territoriale. Le dossier à traiter porte sur les différents domaines des activités sanitaires, sociales et socio-éducatives dans les collectivités territoriales.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/06/2004Version en vigueur depuis le 10 juin 2004

    Modifié par Arrêté du 25 mai 2004 - art. 5, v. init.

    Le programme de l'épreuve orale facultative prévue au b de l'article 5 du décret du 2 septembre 1992 susvisé relatif à la gestion et au traitement automatisé de l'information est le suivant :

    1. Les aspects techniques : notions générales :

    - notions générales sur les différents types de réseaux, les principales fonctions des ordinateurs, les terminaux et les périphériques ;

    - les logiciels : notions générales sur les systèmes d'exploitation et les différents types de logiciels : logiciels propriétaires, logiciels libres ; les fichiers ;

    - l'internet : notions générales et principales fonctionnalités ;

    2. L'informatique et les nouvelles technologies de la communication dans la fonction publique :

    - informatique et relations du travail ;

    - informatique et organisations des services ;

    - informatique et communication interne ;

    - informatique et relation avec les usagers et le public ;

    3. La société de l'information :

    - les politiques publiques de l'informatique et des nouvelles technologies ;

    - l'économie des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;

    - la sociologie des nouvelles technologies de l'information et de la communication : impact sur les compétences et les emplois ;

    - le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication : maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre. Propriété intellectuelle ;

    - informatique et libertés.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/03/1993Version en vigueur depuis le 21 mars 1993

    Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN-PIERRE SUEUR