Arrêté du 23 février 1993 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis

Le ministre de l'environnement,

Vu les articles 95 et 96 du code des marchés publics ;

Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement,

Article 1
Version en vigueur depuis le 23/02/1994Version en vigueur depuis le 23 février 1994
Modifié par Arrêté 1994-02-14 art. 1 JORF 23 février 1994
La commission d'ouverture des plis est composée :
- du directeur général de l'administration et du développement ou son représentant ;
- du chef de la mission juridique ou de son représentant ;
- du fonctionnaire chargé de suivre l'exécution de la fourniture, de la prestation de services ou des travaux.
Article 2
Version en vigueur depuis le 03/03/1993Version en vigueur depuis le 03 mars 1993
La commission procède aux opérations définies à l'article 96 du code des marchés publics. Les plis non ouverts parce qu'ils n'ont pas été reçus dans les conditions fixées à l'article 95 du même code sont renvoyés à leurs expéditeurs par le président de la commission.
Article 3
Version en vigueur depuis le 03/03/1993Version en vigueur depuis le 03 mars 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

SÉGOLÈNE ROYAL.

Droit national