Arrêté du 23 février 1993 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis

En vigueur depuis le 23/02/1994En vigueur depuis le 23 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/02/1994Version en vigueur depuis le 23 février 1994

Modifié par Arrêté 1994-02-14 art. 1 JORF 23 février 1994

La commission d'ouverture des plis est composée :

- du directeur général de l'administration et du développement ou son représentant ;

- du chef de la mission juridique ou de son représentant ;

- du fonctionnaire chargé de suivre l'exécution de la fourniture, de la prestation de services ou des travaux.