Article 1
Modifié par Arrêté 1994-02-14 art. 1 JORF 23 février 1994
La commission d'ouverture des plis est composée :
- du directeur général de l'administration et du développement ou son représentant ;
- du chef de la mission juridique ou de son représentant ;
- du fonctionnaire chargé de suivre l'exécution de la fourniture, de la prestation de services ou des travaux.