Le montant de la contribution due au fonds spécial prévu par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale pour chacun des avantages de vieillesse définis à l'alinéa 1er de l'article D. 814-23 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1993 à 219 F.

Les organismes et collectivités ci-après devront verser audit fonds spécial les sommes suivantes, calculées sur la base indiquée à l'article 1er et correspondant à leur contribution au financement de ce fonds pour l'année 1993 :

Caisse nationale d'assurance vieillesse : 1 738 756 194

Caisse centrale de secours mutuels agricoles : 417 329 247

Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 134 359 347

Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce : 189 342 582

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales : 26 119 692

Caisse nationale des barreaux français : 1 449 561

Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole : 456 546 453

Etat (pour ses fonctionnaires civils et militaires) : 298 149 447

Imprimerie nationale (pour son personnel soumis à la loi du 29 juin 1927 modifié) : 22 119

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 23 665 578

Chemin de fer de l'Hérault, cantonniers de l'Isère : 3 942

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : 92 153 229

Caisse des chemins de fer éthiopiens : 14 673

Caisse des régies ferroviaires d'outre-mer : 125 706

Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraites des marins français) : 19 880 601

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 89 774 232

Caisse des retraites de la société nationale des chemins de fer français : 74 547 600

Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 095 208

Caisse de retraites de la régie autonome des transports parisiens : 819 349

Electricité de France et Gaz de France (pour les agents soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières) : 28 540 299

Caisse de retraites de la Banque de France : 2 828 823

Caisse de retraites de l'Opéra et de l'Opéra-Comique : 259 953

D.D.E. de Maine-et-Loire : 876

Caisse de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 7 596 453

Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française : 63 729

Caisse de retraites de la chambre de commerce et d'industrie de Paris : 403 179

Caisse de retraites des employés de la chambre de commerce et d'industrie de Lille, Roubaix-Tourcoing : 17 739

Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg : 1 752

Caisse de secours et de pensions du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle : 1 971

Chambre de commerce et d'industrie de Colmar (pour son personnel) : 876

Port autonome de Strasbourg (pour son personnel) : 40 077

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (pour son personnel) : 143 664

Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes : 2 462 217

Caisse départementale des retraites de la Moselle : 41 829

Caisse départementale des retraites du Bas-Rhin : 40 296

Caisse départementale des retraites du Haut-Rhin : 14 016

Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes : 15 397 233

---Département de la Moselle

Caisse de retraites des communes suivantes

Amneville : 1 095

Creutzwald : 876

Forbach : 10 074

Freyming-Merlebach : 2 847

Hagondange : 219

Hombourg-Haut : 219

L'Hôpital : 438

Maizières-lès-Metz : 876

Metz : 95 703

Montigny-lès-Metz : 3 504

Petite-Rosselle : 1 314

Rombas : 438

Saint-Avold : 1 971

Sainte-Marie-aux-Chênes : 657

Sarralbe : 1 095

Stiring-Wendel : 1 314

Talange : 219

Département du Bas-Rhin

Caisse de retraites des communes suivantes

Barr : 1 314

Benfeld : 438

Bischeim : 4 599

Bischwiller : 3 285

LaBroque : 1 314

Brumath : 1 752

Erstein : 876

Haguenau : 9 198

Illkirch-Graffenstaden : 438

Ingwiller : 657

Lingolsheim : 1 533O

Bernai : 2 628

Saverne : 5 475

Schiltigheim : 8 322

Sélestat : 6 789

Seltz : 219

Soufflenheim : 219

Strasbourg : 202 356

Wissenbourg : 657

---Département du Haut-Rhin

Caisse de retraites des communes suivantes

Altkirch : 2 190

Bollwiller : 657

Brunstatt : 1 095

Cernay : 1 314

Colmar : 31 317

Dannemarie : 219

Ensisheim : 438

Guebwiller : 3 066

Habsheim : 219

Huningue : 1 095I

llzach : 1 533

Ingersheim : 657

Kaysersberg : 438

Kembs : 657

Lutterbach : 219

Kingersheim : 1 095

Masevaux : 438

Metzeral : 438

Mulhouse : 61 977

Munster : 2 847

Neuf-Brisach : 657

Pfastatt : 1 752

Ribeauvillé : 1 971

Riedsisheim : 3 504

Rouffach : 1 752

Saint-Louis : 2 847

Sainte-Marie-aux-Mines : 3 723

Soultz : 1 533

Staffelfelden : 657

Thann : 1 533

Vieux-Thann : 219

Village-Neuf : 876

Wittelsheim : 1 095

Wittenheim : 1 095

---Caisse de retraites des établissements publics :

- Du département de la Moselle

Centre hospitalier de Metz : 2 628

Centre hospitalier de Thionville : 219

- Du département du Bas-Rhin

Hospices civils de Strasbourg : 126 363

Centre hospitalier général de Haguenau : 2 190

Centre hospitalier de Wissembourg : 7 446

- Du département du Haut-Rhin

Hospices civils de Colmar : 49 932

Centre hospitalier de Mulhouse : 43 362

Hôpital civil de Pfastatt : 3 066

Les sommes dues devront être versées en quatre fractions égales, la première avant le 31 mars 1993, la deuxième avant le 30 juin 1993, la troisième avant le 30 septembre 1993 et la quatrième avant le 31 décembre 1993. Toutefois, les contributions inférieures à 5 000 F pourront faire l'objet d'un versement unique.

Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.