Décret n° 93-426 du 18 mars 1993 fixant la contribution à verser au titre de l'année 1993 au fonds spécial d'allocation vieillesse institué par l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notament ses articles L. 814-5 et D. 814-22 à D. 814-25 ;
Vu l’avis émis par la commission consultative du fonds spécial dans sa séance du 9 décembre 1992,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le montant de la contribution due au fonds spécial prévu par l’article L. 814-5 du code de la sécurité sociale pour chacun des avantages de vieillesse définis à l’alinéa 1er de l’article D. 814-23 du code de la sécurité sociale est fixé pour l’année 1993 à 219 F.

  • Art. 2. - Les organismes et collectivités ci-après devront verser audit fonds spécial les sommes suivantes, calculées sur la base indiquée à l’article 1er et correspondant à leur contribution au financement de ce fonds pour l’année 1993 :
    Caisse nationale d’assurance vieillesse 1 738 756 194
    Caisse centrale de secours mutuels agricoles 417 329 247
    Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale 134 359 347
    Caisse de compensation de l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce 189 342 582
    Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales 26 119 692
    Caisse nationale des barreaux français 1 449 561
    Caisse nationale d’assurance vieillesse mutuelle agricole 456 546 453
    Etat (pour ses fonctionnaires civils et militaires) 298 149 447
    Imprimerie nationale (pour son personnel soumis à la loi du 29 juin 1927 modifié) 22 119
    Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat 23 665 578
    Chemin de fer de l’Hérault, cantonniers de l’Isère 3 942
    Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 92 153 229
    Caisse des chemins de fer éthiopiens 14 673
    Caisse des régies ferroviaires d’outre-mer 125 706
    Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraites des marins français) 19 880 601
    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 89 774 232
    Caisse des retraites de la société nationale des chemins de fer français 74 547 600
    Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d’intérêt général, des chemins de fer d’intérêt local et des tramways 6 095 208
    Caisse de retraites de la régie autonome des transports parisiens 8 819 349
    Electricité de France et Gaz de France (pour les agents soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières) 28 540 299
    Caisse de retraites de la Banque de France 2 828 823
    Caisse de retraites de l’Opéra et de l’Opéra-Comique 259 953
    D.D.E. de Maine-et-Loire 876
    Caisse de retraites et de prévoyance des clercs et employés de notaires 7 596 453
    Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française 63 729
    Caisse de retraites de la chambre de commerce et d’industrie de Paris 403 179
    Caisse de retraites des employés de la chambre de commerce et d’industrie de Lille, Roubaix-Tourcoing 17 739
    Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg 1 752
    Caisse de secours et de pensions du personnel de la chambre de commerce et d’industrie de la Moselle 1 971
    Chambre de commerce et d’industrie de Colmar (pour son personnel) 876
    Port autonome de Strasbourg (pour son personnel) 40 077
    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (pour son personnel) 143 664
    Service d’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes 2 462 217
    Caisse départementale des retraites de la Moselle 41 829
    Caisse départementale des retraites du Bas-Rhin 40 296
    Caisse départementale des retraites du Haut-Rhin 14 016
    Caisse mutuelle d’assurance vieillesse des cultes 15 397 233

    • Art. 3. - Les sommes dues devront être versées en quatre fractions égales, la première avant le 31 mars 1993, la deuxième avant le 30 juin 1993, la troisième avant le 30 septembre 1993 et la quatrième avant le 31 décembre 1993. Toutefois, les contributions inférieures à 5 000 F pourront faire l’objet d’un versement unique.

    • Art. 4. - Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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